(art. 12 LEFin)
1 L’art. 3, let. g et h, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)13 est déterminant pour établir s’il y a une offre au public ou non.
2 Les offres qui s’adressent à des institutions ou des personnes visées à l’art 65, al. 2 et 3, ne sont pas considérées comme des offres au public.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.