1 Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA.
2 Ils ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’après avoir reçu cette autorisation.
3 Les établissements financiers visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui sont déjà soumis, en Suisse, à une surveillance étatique équivalente sont libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation.
1 Financial institutions under Article 2 paragraph 1 require authorisation from FINMA.
2 They may be entered in the commercial register only after authorisation has been granted.
3 Financial institutions in accordance with Article 2 paragraph 1 letter c that are already subject to other equivalent official supervision in Switzerland are exempt from the duty to obtain authorisation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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