1 Les créanciers peuvent consulter l’état de collocation dans le cadre de l’art. 5 pendant 20 jours au minimum.
2 Le liquidateur de la faillite publie la date à partir de laquelle l’état de collocation peut être consulté et sous quelle forme.
3 Il peut prévoir que la consultation se déroulera auprès de l’office des faillites au for de la faillite.
4 Il communique à chaque créancier dont la créance n’a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite dans les livres de la banque ou au registre foncier les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partiellement écartée.
1 The creditors may inspect the schedule of claims under Article 5 for a period of at least 20 days.
2 The bankruptcy liquidator shall give public notice of when and how the schedule of claims may be inspected.
3 He or she may provide for inspection at the Bankruptcy Office in the bankruptcy venue.
4 The bankruptcy liquidator shall inform every creditor whose claim was not collocated as registered or as a book or land register claim why the claim was rejected in full or in part.
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