1 Sur proposition du liquidateur de la faillite, la FINMA décide de la désignation et de la composition d’une commission de surveillance et en définit les tâches et les compétences.
2 Si l’organisme de garantie des dépôts a payé dans une large mesure les dépôts privilégiés visés à l’art. 37h LB, il doit nommer une personne pour le représenter au sein de la commission de surveillance.
3 La FINMA nomme le président, détermine la procédure de prise des décisions et fixe l’indemnisation des membres.
1 FINMA decides, at the request of the bankruptcy liquidator, on the appointment, composition, tasks and powers of a committee of creditors.
2 If the agency of the deposit protection scheme has paid out a substantial amount of privileged assets under Article 37h BankA, it must nominate a person to represent its interests on the committee of creditors.
3 FINMA determines the chair, the voting procedure and the compensation of the individual members.
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