1 Lorsque la FINMA reconnaît, conformément à l’art. 37g LB, une décision de faillite ou une mesure applicable en cas d’insolvabilité qui ont été prononcées à l’étranger, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent au patrimoine se trouvant en Suisse.
2 Même en l’absence de réciprocité, la FINMA peut accepter une demande de reconnaissance dans la mesure où cela sert les intérêts des créanciers concernés.
3 Elle désigne le for unique en cas d’insolvabilité en Suisse et le cercle des créanciers visés à l’art. 37g, al. 4, LB.
4 Elle publie la reconnaissance et le cercle des créanciers.
1 Where FINMA recognises a foreign bankruptcy decree or a foreign insolvency measure in accordance with Article 37g BankA, the provisions of this Ordinance apply to the assets located in Switzerland.
2 Even if there are no reciprocal rights, FINMA may meet recognition requests where this is in the interests of the creditors affected.
3 It shall determine one insolvency venue in Switzerland and the privileged creditors under Article 37g paragraph 4 BankA.
4 It shall give public notice of the recognition and the circle of creditors.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.