Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit

950.11 Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers (OSFin)

950.11 Ordinance of 6 November 2019 on Financial Services (Financial Services Ordinance, FINSO)

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Art. 9 Information sur les liens économiques

(art. 8, al. 2, let. b, LSFin)

1 Les prestataires de services financiers informent sur leurs liens économiques avec des tiers, dans la mesure où ces liens peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts en relation avec le service financier fourni.

2 L’information contient des indications:

a.
sur les circonstances à l’origine du conflit d’intérêts;
b.
sur les risques qui en résultent pour le client;
c.
sur les mesures prises par le prestataire de services financiers pour réduire ces risques.

3 Les sociétés du groupe dont le prestataire de services financiers fait partie sont considérées comme des tiers par rapport à ce dernier.

Art. 9 Information on business affiliations

(Art. 8 para. 2 let. b FinSA)

1 Financial service providers shall provide information on business associations with third parties insofar as these associations may lead to a conflict of interest in connection with the financial service.

2 The information shall include details of:

a.
the circumstances giving rise to the conflict of interest;
b.
the risks which the client faces as a result;
c.
the precautions taken by the financial service provider to reduce the risks.

3 Companies of the group which the financial service provider belongs to are deemed to be third parties for the financial service provider.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.