Art. 75 Délégation d’activités

(art. 52, al. 2, LSFin)

¹ L’organe de contrôle n’est autorisé à déléguer à des tiers que des activités d’importance secondaire.

² Les tiers concernés doivent disposer des capacités, des connaissances et de l’expérience nécessaires à l’exercice des activités qui leur sont confiées.

³ L’organe de contrôle instruit et surveille attentivement les tiers concernés.

⁴ La délégation doit être convenue en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Le contrat doit notamment:

a.: définir les droits d’accès et de vérification de l’organe de contrôle et de la FINMA;
b.: régler la disponibilité permanente des données et leur remise à l’organe de contrôle;
c.: désigner la personne qui, au sein de l’organe de contrôle, est responsable de la fonction externalisée.

Art. 75 Delegation of tasks

(Art. 52 para. 2 FinSA)

¹The reviewing body may only delegate activities of minor significance to third parties.

²The third parties must have the necessary skills, knowledge and experience to perform the delegated activities.

³The reviewing body shall carefully instruct and monitor the appointed third parties.

⁴Delegation must be agreed in writing or in another form demonstrable via text. The contract must define in particular:

a.: the access and audit rights of the reviewing body and FINMA;
b.: the permanent availability of data and readiness to deliver them to the reviewing body;
c.: the person responsible for the outsourced function at the audit body.

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