Art. 69 Nouveaux émetteurs

(art. 53, al. 5, LSFin)

¹ Lors de la vérification de son prospectus conformément à l’art. 51, al. 1, LSFin, l’émetteur n’est pas considéré comme un nouvel émetteur:

a.: si, au cours des trois dernières années, il a déjà remis, pour des valeurs mobilières émises ou garanties par lui, un prospectus à vérifier à l’organe de contrôle sollicité pour l’approbation, ou
b.: si, au moment du dépôt de la demande, des valeurs mobilières émises ou garanties par lui sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD suisse.

² Si les engagements nés de valeurs mobilières sont garantis par un tiers, les conditions prévues à l’al. 1 peuvent aussi être remplies par ce tiers.

³ Le moment déterminant pour le calcul de la période prévue à l’al. 1, let. a, est celui auquel le prospectus complet est remis pour la première fois pour vérification.

Art. 69 New issuers

(Art. 53 para. 5 FinSA)

¹In respect of the review of their prospectus (Article 51 paragraph 1 FinSA), an issuer is not deemed to be a new issuer if:

a.: within the last three years they submitted to the reviewing body, from which approval is being sought, a prospectus for securities issued or guaranteed by them; or
b.: at the time of submitting the application, securities issued or guaranteed by them are admitted for trading on a Swiss trading venue or Swiss DLT trading facility.

²If obligations arising from securities are guaranteed by a third party, the requirements stipulated in paragraph 1 may also be satisfied by this third party.

³For the purpose of determining the period stipulated in paragraph 1 letter a, the time when the full prospectus is first submitted for review is relevant.

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