(art. 56, al. 3, LSFin)
1 S’il constate qu’un supplément au sens de l’art. 64, let. a, ne remplit pas les exigences légales, l’organe de contrôle compétent fixe un délai approprié pour l’améliorer.
2 Le délai est de trois jours civils au plus pour une offre au public et de sept jours civils au plus pour une admission à la négociation.
3 L’organe de contrôle statue sur le supplément amélioré dans le même délai que celui fixé pour l’amélioration.
(Art. 56 para. 3 FinSA)
1 If the competent reviewing body establishes that a supplement in accordance with Article 64 letter a does not satisfy legal requirements, it will set an appropriate period for rectification.
2 The period for rectification shall be no more than three calendar days in the case of a public offer, and no more than seven calendar days in the case of an admission to trading.
3 The reviewing body will decide on the rectified supplement within the same period that was set for rectification.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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