(art. 56 LSFin)
1 L’obligation d’établir un supplément est déclenchée par la survenance de faits qui, en raison des circonstances propres au cas d’espèce, sont de nature à largement influencer la décision de placement d’un investisseur moyen.
2 Les événements prévus dans le prospectus ou dans les conditions définitives, tels que les approbations relevant du droit des sociétés ou des autorités, la fixation du prix ou du volume des valeurs mobilières proposées ou encore les autres possibilités d’augmentation de capital, ne déclenchent pas l’obligation d’établir un supplément.
3 Le moment de la clôture définitive de l’offre au sens de l’art. 56, al. 1, LSFin est déterminé par le calendrier du fournisseur et des banques et maisons de titres participant directement à l’offre.
4 La communication de faits qui doivent être annoncés en application des règles de la plate-forme de négociation suisse ou étrangère concernée et sont susceptibles d’influencer les cours peut avoir lieu sous forme de supplément, conformément à l’art. 64, let. b. Ce supplément doit être publié en même temps que l’annonce à l’organe de contrôle.
5 En lieu et place de la prolongation du délai de l’offre, le fournisseur peut accorder aux investisseurs, dans les conditions de l’offre, la possibilité de retirer leurs souscriptions ou leurs engagements d’acquisition dans un délai de deux jours à compter de la clôture de l’offre au public.
(Art. 56 FinSA)
1 A duty to publish a supplement is triggered by facts which, owing to the concrete circumstances of the particular case, are capable of materially influencing the average market participant in their investment decision.
2 Events included in the prospectus or in the final terms, such as approvals under company law or by the authorities, the stipulation of the price or volume of the securities offered or possible alternatives to a capital increase, do not trigger a duty to publish a supplement.
3 The time of final completion of an offer in accordance with Article 56 paragraph 1 FinSA is determined by the schedule of the offerer and the banks and securities firms participating directly in the offer.
4 Notifications of facts which, according to the rules of the respective Swiss or foreign trading venue or DLT trading facility are made public and are possibly price-sensitive, may be reported in accordance with Article 64 letter b as a supplement. Such a supplement has to be published at the same time as the report is made to the reviewing body.
5 Instead of extending the offer period, the offerer may, under the terms of the offer, also grant investors the option to withdraw subscriptions and acquisition pledges within two days after the final completion of the public offer.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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