(art. 29, al. 1, let. b, LSFin)
1 Est considéré comme une garantie financière équivalente à l’assurance responsabilité civile professionnelle le dépôt d’un montant correspondant à la somme d’assurance effectué auprès d’une banque au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2. L’organe d’enregistrement doit donner son accord au dépôt.
2 Pour les prestataires de services financiers soumis à une surveillance prudentielle à l’étranger, est considéré comme une garantie financière équivalente un capital minimal présentant une contre-valeur de 10 millions de francs.
(Art. 29 para. 1 let. b FinSA)
1 A deposit in the amount of the insurance sum placed with a bank within the meaning of Article 1a of the Banking Act of 8 November 19342 qualifies as collateral equivalent to professional indemnity insurance. The deposit requires the consent of the registration body.
2 For foreign financial service providers subject to prudential supervision abroad, minimum capital corresponding to an amount of CHF 10 million qualifies as equivalent collateral.
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