1 Les prestataires de services financiers concernés par une conciliation devant un organe de médiation dans le cadre d’une demande de médiation sont tenus de participer à la procédure.
2 Ils doivent donner suite dans les délais au mandat de comparution, aux invitations à prendre position et aux demandes de renseignements de l’organe de médiation.
1 Financial service providers that are affected by a mediation request to an ombudsman for dispute resolution must participate in the proceedings.
2 They must respond promptly to summonses, requests for comments, and any enquiries from ombudsman's offices.
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