Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit

950.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)

950.1 Federal Act of 15 June 2018 on Financial Services (Financial Services Act, FinSA)

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Art. 12 Vérification de l’adéquation

Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client ou des services de gestion de fortune doit se renseigner sur la situation financière et les objectifs de placement ainsi que sur les connaissances et l’expérience du client. Les connaissances et l’expérience du client se rapportent au service financier et non à chaque transaction isolée.

Art. 12 Assessment of suitability

A financial service provider that provides investment advice taking account of the client portfolio or portfolio management must enquire about its clients' financial situation and investment objectives as well as their knowledge and experience. This knowledge and experience relates to the financial service and not to the individual transactions.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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