1 Les bureaux de l’origine perçoivent des émoluments pour la délivrance de preuves documentaires et pour d’autres prestations fournies au titre de la présente ordonnance.
2 Les tarifs des émoluments perçus par les bureaux de l’origine doivent être approuvés par le DEFR.
3 L’OFDF perçoit des émoluments conformément à l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières11.
4 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12 sont également applicables.
1 The certification offices shall levy charges for issuing certifications of origin and also for other services rendered under this Ordinance.
2 The scale of charges adopted by the certification offices shall require approval by the EAER.
3 The FOCBS shall levy charges under the Ordinance of 4 April 200711 on FOCBS Charges.
4 In all other respects, the provisions contained in the General Fees Ordinance of 8 September 200412 applies.
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