1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, indique de manière inexacte l’origine, la valeur ou le prix d’une marchandise dans une déclaration d’origine.
2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
1 Any person who improperly indicates the origin, value or price of a good in a declaration of origin with the intention of adversely affecting the assets or other rights of an individual or procuring an unlawful advantage for himself or another shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2 If the offender acts through negligence, the penalty shall be a fine of up to 20,000 francs.
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