1 Le bureau de l’origine peut en tout temps contrôler a posteriori les données figurant sur une demande d’attestation ou sur une preuve documentaire et exiger des échantillons de la marchandise ainsi que des informations sur l’endroit où elle se trouve et sur son expédition.
2 L’OFDF peut en tout temps ordonner au bureau de l’origine d’effectuer des contrôles a posteriori et procéder lui-même à des contrôles a posteriori.
3 Le requérant supporte les frais des contrôles a posteriori.
1 The certification office may at any time verify the information contained in a certification application or certification of origin and request information on the location and dispatch of goods, as well as samples.
2 The FOCBS may at any time order a verification by the certification office or undertake this itself.
3 The applicant shall bear the cost of the verification.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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