Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade

946.15 Ordonnance du 1er mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE)

946.15 Ordinance of 1 May 2013 on the Organisation of the National Contact Point for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and on its Advisory Board (NCPO-OECD)

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Art. 6 Tâches

1 La commission consultative du PCN assiste le PCN dans la définition de son orientation stratégique et dans l’application des Principes directeurs de l’OCDE et de la procédure.

2 Elle promeut le dialogue entre les groupes d’intérêts et contribue à la mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE.

Art. 6 Tasks

1 The NCP Advisory Board advises the NCP on its strategic orientation and on the application of the OECD Guidelines and the NCP procedural instructions.

2 It shall encourage a dialogue between interest groups and contribute to the effective implementation of the OECD Guidelines.

 

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