1 Un contrat écrit portant sur l’évaluation de la conformité de la matière certifiée peut être conclu avec le fabricant.
2 Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords.91
90 Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).
91 Introduit par l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).
1 A written agreement may be made with the manufacturer on the conformity assessment of certified material.
2 The Central Office shall issue directives on the general conditions for agreements.99
98 Repealed by No I of the O of 19 June 1995 (AS 1995 3113). Amended by Art. 21 of the O of 17 Aug. 2005 on Fees for Precious Metal Control (AS 2005 4317).
99 Inserted by Art. 17 of the O of 6 Nov. 2019 on Fees for Precious Metal Control, in force from 1 Jan. 2020 (AS 2019 3771).
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