Droit interne 9 Économie - Coopération technique 93 Industrie
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 93 Industry and commerce

935.911 Ordonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Ordonnance sur les activités à risque)

935.911 Ordinance of 30 January 2019 on Mountain Guides and Organisers of other High-Risk Activities (High-Risk Activities Ordinance)

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Art. 10 Prestataires au sens de l’art. 6 de la loi

L’autorisation délivrée aux prestataires au sens de l’art. 6 de la loi les habilite à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, pour lesquelles ils sont certifiés.

Art. 10 Businesses under Article 6 of the Act

Under Article 6 of the Act, businesses are authorised to accompany clients within the scope of the activities defined in Article 3 paragraph 1 for which the business is certified.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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