Droit interne 9 Économie - Coopération technique 93 Industrie
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 93 Industry and commerce

935.91 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

935.91 Federal Act of 17 December 2010 on Mountain Guides and Organisers of other High-Risk Activities

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Art. 9 Durée de l’autorisation

1 L’autorisation délivrée aux guides de montagne et aux professeurs de sport de neige est valable quatre ans.

2 L’autorisation délivrée aux entreprises qui proposent des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, est valable deux ans.

3 Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être prévue pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger ou y séjournant.

Art. 9 Term of the licence

1 A licence for a mountain guide or a snow sports instructor is valid for four years.

2 A licence for a business that offers activities under Article 1 paragraph 2 letters c–e is valid for two years.

3 Licences for persons staying, resident or with registered office abroad may be made valid for a shorter term.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.