Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l’art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités6 sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l’art. 4 LCBr, même si la haute école n’était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.
Natural sciences or engineering degrees (Bachelor’s, Master’s, Diplom or Lizenziat) obtained at higher education institutions as defined in Article 3 of the University Funding Act of 8 October 19995 are recognised as Swiss higher education qualifications in accordance with Article 4 PatAA even if the higher education institution was not accredited at the time the qualification was awarded.
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