La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.
This Ordinance comes into force on 1 September 2015.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.