1 Le DETEC édicte une ordonnance sur l’exécution des dispositions contenues dans la présente section.
2 Il peut prévoir la possibilité d’importer et d’utiliser à des fins scientifiques du matériel forestier de reproduction dont l’aptitude et la provenance ne sont pas attestées.
1 DETEC shall issue an ordinance on the implementation of the provisions of this section.
2 It may allow, for scientific purposes, the import and use of forest reproductive material, the suitability and origin of which are not proven.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.