921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)
921.0 Federal Act of 4 October 1991 on Forest (Forest Act, ForA)
Art. 9 Compensation
Les cantons veillent à ce que les avantages considérables résultant de l’octroi d’autorisations de défrichement, qui ne sont pas traités selon l’art. 5 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12 soient équitablement compensés.
Art. 9 Compensation
The cantons shall ensure that considerable benefits arising from deforestation permits that are not covered by Article 5 of the Federal Act on Spatial Planning of 22 June 197910 are adequately compensated for.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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