1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux enchères.
2 Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher et halal.
2bis Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d’après le nombre d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ou halal.82
3 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Conseil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 et depuis le 1er oct. 2004 pour les al. 1 et 2 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
82 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
1 The tariff quotas for slaughter animals and meat shall be auctioned.
2 The tariff quota shares for meat from cattle (not including filleted hindquarter cuts) and for sheep shall be allocated at a rate of 10 per cent based on the number of animals purchased by auction from supervised public slaughter animal markets. Exempted therefrom is kosher and halal meat.
2bis The tariff quota shares for meat from cattle, sheep, goats and horses shall be allocated at a rate of 40 per cent based on the number of slaughtered animals. Exempted therefrom is kosher and halal meat.83
3 The Federal Council may dispense with allocation arrangements for certain products under tariff headings 0206, 0210 and 1602.
82 Amended by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 Jan. 2004. Paras 1 and 2 come into force on 1 Oct. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).
83 Inserted by No I of the FA of 22 March 2013, in force since 1 Jan. 2015 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).
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