Art. 177b Prestations commerciales

¹ L’OFAG, ses stations de recherches et d’essais (art. 114), et le Haras fédéral (art. 147) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:

a.: elles sont liées étroitement à leurs tâches principales;
b.: elles n’entravent pas l’exécution de leurs tâches principales;
c.: elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

² Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.

²⁵³ Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).

Art. 177b Commercial services

¹ The FOAG, its research and experimental stations (Article 114) and the Federal Stud Farm (Article 147) may provide commercial services for third parties if such services:

a.: are closely related to their main tasks;
b.: do not compromise the completion of their main tasks; and
c.: require a negligible amount of additional material and personnel.

² Commercial services must be provided at a cost-effective price based on an estimate of cost and income. The EAER may allow exceptions for certain services if they do not entail competition for private businesses.

²⁵³ Inserted by Annex No 5 of the FA of 18 June 2010, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 5003; BBl 2009 7207).

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