1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des appellations d’origine et des indications géographiques suisses.
2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organisations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des appellations d’origine ou des indications géographiques.
44 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
1 The Confederation shall support the branch, producers’ and processors’ organisations in protecting labels of Swiss origin and geographical indications outside Switzerland.
2 It may take on part of the expenses accruing to Swiss missions abroad if the latter are asked by branch, producers’ or processors’ organisations to protect designations of origin or a geographical indications.
44 Inserted by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).
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