1 L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture.
2 Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information.
3 Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d’information.
4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
1 The FOAG operates an information system for recording the movement of fertilisers in agriculture.
2 Farms that provide fertiliser are obliged to record all deliveries in the information system.
3 Farms that receive fertiliser are obliged to record all deliveries in the information system.
4 As part of their legal obligations, the following agencies and individuals can download data from the information system:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.