1 L’OFAG gère un système d’information pour la planification, l’enregistrement et l’administration des contrôles prévus par la présente loi et pour l’évaluation des résultats de ces contrôles. Le système d’information sert notamment au contrôle des paiements directs.
2 Le système d’information de l’OFAG fait partie intégrante du système d’information central, commun à l’OFAG, l’OSAV et l’OFSP210, qui suit toute la chaîne alimentaire et vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable.
3 Le système d’information de l’OFAG comprend des données personnelles, y compris:
4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes et d’autres ayants droit peuvent traiter des données en ligne dans le système d’information:
5 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
210 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1er janv. 2014.
211 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1er janv. 2014.
212 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1er janv. 2014.
1 The FOAG operates an information system for planning, recording and managing monitoring procedures in accordance with this Act and for evaluating the results. The information is intended in particular for verification of direct payments.
2 The FOAG’s information system is part of the common central information system operated by the FOAG, the FSVO and the FOPH212 for the entire food chain and with the aim of ensuring food safety, fodder safety, animal welfare, animal protection and faultless primary production.
3 The FOAG’s information system contains personal data including:
4 As part of their legal duties, the following authorities and other authorised agencies may process data in the information system online:
5 As part of their legal obligations, the following agencies and individuals may download data from the information system:
212 Relates to the previous Food Safety Division at the FOPH, which became part of the FSVO on 1 Jan. 2014.
213 Relates to the previous Food Safety Division at the FOPH, which became part of the FSVO on 1 Jan. 2014.
214 Relates to the previous Food Safety Division at the FOPH, which became part of the FSVO on 1 Jan. 2014.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.