Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des moyens de production.
The Federal Council shall issue regulations on the labelling and packaging of aids to production.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.