1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.
1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire.164
2 Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci.165
3 Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération.
164 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
1 If a single loan or a loan combined with the balance of earlier investment loans and financial support exceeds a certain sum (limit), the cantonal authorities shall submit their decision to the FOAG for approval. The Federal Council decides on the limit.
1bis The FOAG decides whether to grant an investment loan only when the project has come into effect.165
2 The FOAG shall inform the cantonal authorities within 30 days whether it approves the decision or not.166
3 If support is granted in the form of a building loan as per Article 107 paragraph 2, the balance of earlier loans is not taken into account.
165 Inserted by No I of the FA of 22 March 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).
166 Amended by No I of the FA of 22 March 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).
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