Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 91 Agriculture

910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

910.1 Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture (Agriculture Act, AgricA)

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Art. 1 But

La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a.
à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
b.
à la conservation des ressources naturelles;
c.
à l’entretien du paysage rural;
d.
à l’occupation décentralisée du territoire;
e.4
au bien-être des animaux.

4 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

Art. 1 Aim

The Confederation shall ensure that, through sustainable, market-orientated production, the agricultural sector makes a significant contribution towards:

a.
the reliable provision of the population with foodstuffs;
b.
preserving natural resources;
c.
the upkeep of the countryside;
d.
encouraging decentralised settlement;
e.4
guaranteeing animal welfare.

4 Inserted by No I of the FA of 22 March 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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