Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 83 Assurance sociale
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 83 Social insurance

830.2 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

830.2 Federal Act of 16 June 2017 on the Institution for the Administration of the Swiss Federal Social Security Funds AHV, IV and EO (Social Security Funds Act)

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Art. 21 Employeur compétent

1 L’établissement est l’employeur compétent pour ses employés et pour les bénéficiaires de rentes:

a.
qui relèvent de l’ancien office de gestion; et
b.
dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 L’établissement est également l’employeur compétent dans les cas où le versement d’une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi, alors que l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue à une date antérieure.

Art. 21 Competent employer

1 The Institution is deemed to be the responsible employer for employees and beneficiaries of pensions:

a.
who were assigned to the management office under the previous law; and
b.
who began to draw an old age, survivors’ or invalidity pension from PUBLICA under the occupational pension scheme before this Act entered into force.

2 The Institution is also deemed to be the responsible employer where an invalidity pension is not drawn until after this Act enters into force but where the incapacity to work, the cause of which subsequently led to the invalidity, occurred before this Act entered into force.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.