¹ Un certificat de vaccination COVID-19 n’est établi que pour un vaccin:

a.

qui dispose d’une autorisation en Suisse;

b.

qui a obtenu une autorisation de l’Agence européenne des médicaments pour l’UE conformément au règlement (CE) n° 726/2004²⁷;

c.

qui a obtenu une autorisation sur la base de la liste des situations d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ou

d.

dont il peut être prouvé qu’il a la même composition que celle des vaccins autorisés en vertu des let. a, b et c mais qui est mis en circulation par un preneur de licence sous un autre nom (produit sous licence).²⁸

² Un certificat de vaccination COVID-19 est établi pour chaque dose:

a.

lors de la vaccination;

b.

à une date ultérieure à celle de la vaccination, lorsque le dossier médical ou la documentation primaire mis à la disposition de l’émetteur indique que le demandeur a été vacciné et comprend toutes les informations visées à l’art. 14;

c.

à une date ultérieure à celle de la vaccination lorsque le dossier médical ou la documentation primaire font défaut et qu’un des justificatifs suivants indique de manière fiable que la vaccination a eu lieu et comprend toutes les indications visées à l’art. 14:

1.

certificat international de vaccination selon le modèle de l’annexe 6 du règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005²⁹, mentionnant le vaccin administré et muni de la signature et du cachet du service responsable,

2.

attestation que la vaccination a eu lieu, établie par un centre de vaccination cantonal,

3.

carnet de vaccination mentionnant le vaccin administré et muni de la signature ou du cachet du service responsable en Suisse,

4.

autres justificatifs suisses ou étrangers équivalents aux justificatifs cités aux ch. 1 à 3.

^2bis …³⁰

^2ter Pour les vaccins qui ne sont autorisés ni en Suisse ni pour l’UE, mais qui ont obtenu une autorisation sur la base de la liste des situations d’urgence de l’OMS et pour leurs produits sous licence, un certificat n’est établi que si la personne se présente elle-même dans les locaux de l’émetteur.³¹

³ Les certificats de vaccination COVID-19 visés à l’al. 2, let. c, ne peuvent être émis que par les émetteurs visés à l’art. 7, en cas de vaccination complète au sens de l’annexe 2, ch. 3.³²