1 L’autorité de décision et l’autorité de recours peuvent retirer l’effet suspensif à une opposition ou à un recours.
2 Si l’effet suspensif est accordé à une opposition ou à un recours, l’autorité de décision ou l’autorité de recours peut prendre des mesures provisionnelles.
1 The authority issuing a ruling or the appeal authority may revoke the suspensive effect of an objection or an appeal.
2 If an objection or an appeal is given suspensive effect, the authority issuing the ruling or the appeal authority may take precautionary measures.
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