¹ L’autorité compétente peut déléguer l’exécution de tâches liées au contrôle officiel à des tiers, notamment à des entreprises ou à des organisations. Elle peut créer des organisations à cet effet.

² Pour exercer leur activité, les tiers doivent remplir l’une des conditions suivantes:

a.

être accrédités;

b.

disposer de la reconnaissance accordée par la Suisse en vertu d’un traité international;

c.

disposer d’une autre reconnaissance ou autorisation prévue par la législation fédérale.

³ Le Conseil fédéral détermine à quelle norme l’accréditation doit se conformer.

⁴ L’autorité compétente définit les tâches et les compétences déléguées aux tiers. Ces derniers n’ont pas le pouvoir d’ordonner des mesures.

⁵ Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les tiers mandatés à percevoir des émoluments pour les tâches qu’ils accomplissent en vertu de la présente loi. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le Département fédéral de l’intérieur.

⁶ La collaboration de tiers est soumise à la surveillance des pouvoirs publics. Les tiers doivent rendre compte de la gestion des tâches qui leur ont été déléguées et de la comptabilité relative à ces tâches à l’autorité qui les leur a déléguées.