L’obligation de rendre compte visée à l’art. 6 s’applique à partir du 1er janvier 2021.
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3515).
The duty to report in accordance with Article 6 applies from 1 January 2021.
47 Amended by No I of the O of 21 Sept. 2018, in force since 1 Nov. 2018 (AS 2018 3515).
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