1 Les installations d’élimination des déchets sont construites et exploitées conformément à l’état de la technique.
2 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent vérifier tous les dix ans si leurs installations sont conformes à l’état de la technique et procéder aux adaptations nécessaires.
1 Waste disposal facilities must be constructed and operated according to the state of the art.
2 Every ten years, the proprietors of waste disposal facilities must review whether their facility corresponds to the state of the art, and carry out any modifications required.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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