1 Pour les aéroports où circulent de grands avions, les valeurs limites de planification et les valeurs limites d’immissions selon l’annexe 5, ch. 222, pour les heures de la nuit sont considérées comme respectées si:
2 L’autorité chargée de la délimitation ou de l’équipement de zones à bâtir veille à ce que les exigences formulées à l’al. 1, let. b et c, soient contraignantes pour les propriétaires fonciers.
3 L’Office fédéral de l’environnement peut édicter des recommandations relatives à l’exécution de l’al. 1, let. c. Il y tient compte des normes techniques pertinentes.
26 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2014 4501).
27 Cette norme peut être consultée gratuitement auprès de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), Selnaustrasse 16, 8027 Zurich, ou être téléchargée contre paiement sur le site Internet www.sia.ch
1 In the case of airports that are used by large aircraft, the planning values and impact thresholds under Annex 5 number 222 are complied with at night if:
2 When designating or developing building zones, the competent authority shall ensure that the requirements set out in paragraph 1 letters b and c are made binding on property owners.
3 The Federal Office for the Environment may issue recommendations on the enforcement of paragraph 1 letter c. In doing so, it shall take account of the relevant technical standards.
26 Inserted by No I of the O of 28 Nov. 2014, in force since 2 Feb. 2015 (AS 2014 4501).
27 The said standard may be inspected free of charge at the Swiss Society of Engineers and Architects (SIA), Selnaustrasse 16, 8027 Zurich, or obtained for a free from www.sia.ch.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.