1 L’OFEV fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut à cet effet un contrat avec le bénéficiaire des subventions.
2 Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.
1 The FOEN shall specify the subsidies in a ruling or enter into an agreement with the recipient of the subsidies for this purpose.
2 It shall pay out the subsidies according to how the project is progressing.
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