Art. 48a Déclaration de dépassement d’une valeur limite

¹ L’OFEV déclare les pesticides aux services d’homologation des produits phytosanitaires et des produits biocides pour qu’ils réexaminent l’autorisation lorsque:

a.: les pesticides ou les produits issus de leur dégradation dépassent de manière répétée et étendue la valeur limite de 0,1 µg/l dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet (art. 9, al. 3, let. a, LEaux), ou
b.: les pesticides dépassent de manière répétée et étendue les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique dans les eaux superficielles (art. 9, al. 3, let. b, LEaux).

² Sont considérées comme valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique les exigences chiffrées relatives à la qualité des eaux prévues à l’annexe 2, ch. 11, al. 3, tableau, n^o 4, qui s’écartent de la valeur générale de 0,1 µg/l.

³ Une valeur limite au sens de l’art. 9, al. 3, LEaux est considérée comme dépassée de manière répétée et étendue dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.: en l’espace d’un an, un dépassement est constaté dans au moins trois cantons;
b.: un dépassement est constaté dans au moins 5 % des eaux analysées;
c.: l’étendue visée aux let. a et b est constatée au moins lors de deux ans sur une période de cinq ans consécutifs.

⁴ Une valeur limite au sens de l’art. 9, al. 3, LEaux est considérée comme dépassée de manière répétée et étendue dans les eaux superficielles lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.: en l’espace d’un an, un dépassement est constaté dans au moins trois cantons;
b.: un dépassement est constaté dans au moins 10 % des eaux analysées;
c.: l’étendue visée aux let. a et b est constatée au moins lors de deux ans sur une période de cinq ans consécutifs.

⁸⁴ Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^er fév. 2023 (RO 2023 3).

Art. 48a Reporting of limit value exceedances

¹ The FOEN shall notify the authorisation bodies for plant protection products and biocidal products of pesticides for authorisation review if:

a.: these or their degradation products repeatedly and widely exceed the limit value of 0.1 µg/l in waters used or intended for use for drinking water (Art. 9 para. 3 let. a WPA); or
b.: these repeatedly and widely exceed the ecotoxicological limit values in surface waters (Art. 9 para. 3 let. b WPA).

² The ecotoxicological limit values are the numerical requirements for water quality in accordance with Annex 2 No 11 paragraph 3 Table number 4 which deviate from the general value of 0.1 µg/l.

³ A limit value in accordance with Article 9 paragraph 3 WPA is considered to be repeatedly and widely exceeded for waters that are used or intended for use for drinking water if:

a.: it is exceeded in at least three cantons within one year;
b.: it is exceeded in at least five per cent of all waters studied; and
c.: a distribution according to letters a and b is measured in at least two out of five consecutive years.

⁴ A limit value in accordance with Article 9 paragraph 3 WPA is considered to be repeatedly and widely exceeded for surface waters if:

a.: it is exceeded in at least three cantons within one year;
b.: it is exceeded in at least 10 per cent of all waters studied; and
c.: a distribution according to letters a and b is measured in at least two out of five consecutive years.

⁸⁴ Inserted by No I of the O of 16 Dec. 2022, in force since 1 Feb. 2023 (AS 2023 3).

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