1 Les cantons gèrent un service de la protection des eaux. Ils mettent sur pied une police de la protection des eaux et un service d’intervention en cas d’accident.
2 Le service de la protection des eaux de la Confédération est assuré par l’office.
3 La Confédération et les cantons peuvent appeler des collectivités de droit public et des particuliers à collaborer à l’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
1 The cantons shall set up waters protection agencies. They shall organise the waters protection inspectorate and an emergency service.
2 The Federal Office is the waters protection agency for the Confederation.
3 The Confederation and the cantons may delegate enforcement duties, in particular with regard to inspection and supervision, to public corporations or private individuals.
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