Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication actualise les annexes 1 et 2 conformément aux dispositions de l’Union européenne.
The Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications shall update Annexes 1 and 2 in line with the EU provisions.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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