1 Si la disponibilité de l’installation d’épuration exigée à l’art. 9, al. 1, let. b, n’a pas été atteinte au cours d’un exercice en raison d’un événement extraordinaire, les COV émis en dehors de la période d’arrêt dû à cet événement sont exonérés de la taxe si:
2 Si la disponibilité de l’installation d’épuration exigée à l’art. 9, al. 1, let. b, n’a pas été atteinte au cours d’un exercice en raison du remplacement de l’installation, les COV émis en dehors de la période d’arrêt dû au remplacement de l’installation sont exonérés de la taxe si:
21 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 If the operational targets for the APP required under Article 9 paragraph 1 letter b are not achieved over a financial year due to an exceptional event, the VOCs emitted outside the downtime of the APP are exempt from the tax provided:
2 If the operational targets for the APP required under Article 9 paragraph 1 letter b are not achieved over a financial year due to the replacement of the APP, the VOCs emitted outside the downtime of the APP are exempt from the tax provided:
21 Inserted by No I of the O of 27 June 2012, in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 3785).
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