Art. 17 Prescription de la créance fiscale

¹ La créance fiscale se prescrit par dix ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.

² La prescription est interrompue:

a.: lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;
b.: par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

³ Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption.

⁴ La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.

Art. 17 Prescription of the tax demand

¹ The tax demand shall prescribe ten years after the end of the calendar year in which it originated.

² The prescriptive period shall be interrupted:

a.: if the tax payer acknowledges the tax demand;
b.: by each official act by which the tax demand is made to the tax payer.

³ The prescriptive period starts again following each interruption.

⁴ The tax demand prescribes in every case fifteen years after the end of the calendar year in which it originated.

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