814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)
814.01 Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment (Environmental Protection Act, EPA)
Art. 67 Délai référendaire et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1985188
Art. 67 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council determines the commencement date.
Commencement date: 1 January 1985184
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.