Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

814.01 Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment (Environmental Protection Act, EPA)

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Art. 40 Mise sur le marché d’installations fabriquées en série

1 En fonction des atteintes qu’elles portent à l’environnement, le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d’installations fabriquées en série à une évaluation de la conformité, à l’application d’une marque d’épreuve à un enregistrement ou à une homologation.

2 Il peut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques d’épreuve des enregistrements et des homologations étrangers.

92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves techniques au commerce, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1725; FF 1995 II 489).

Art. 40 Placing series-produced installations on the market

1 The Federal Council may make placing series-produced installations on the market dependent on conformity assessments, labelling, registration or licensing according to the environmental pollution they produce.

2 It may recognise foreign tests, conformity assessments, labelling, registrations and authorisations.

90 Amended by Annex No 2 of the FA of 6 Oct. 1995 on Technical Barriers to Trade, in force since 1 July 1996 (AS 1996 1725; BBl 1995 II 521).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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