¹ Le Conseil fédéral peut:

a.

obliger le détenteur d’une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif de déchets;

b.

obliger l’exportateur de déchets destinés à faire l’objet d’un stockage définitif à verser à la Confédération une taxe sur l’exportation de ces déchets.

^1bis Pour les décharges destinées exclusivement au stockage définitif de déchets non pollués, une taxe peut être prescrite uniquement si elle s’avère nécessaire à promouvoir la valorisation desdits déchets.⁵⁷

² Le Conseil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu notamment des coûts probables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser:

a.

pour les déchets stockés définitivement en Suisse:

1.

dans une décharge contrôlée pour déchets non ou peu pollués: 8 fr./t,

2.

dans une autre décharge contrôlée: 25 fr./t;

b.

pour les déchets stockés définitivement à l’étranger:

1.

dans une décharge souterraine: 30 fr./t,

2.

dans une autre décharge: un taux identique à celui qui s’appliquerait si le stockage définitif des déchets avait lieu dans une décharge contrôlée en Suisse.⁵⁸

^2bis Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximal de la taxe visée à l’al. 2 à l’indice national des prix à la consommation.⁵⁹

³ La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:

a.

l’établissement des cadastres des sites pollués, si les détenteurs ont eu la possibilité de se prononcer jusqu’au 1^er novembre 2007 sur l’enregistrement de leur site au cadastre;

b.

l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1^er février 2001, lorsque:⁶⁰

1.

le responsable ne peut être identifié ou est insolvable,

2.

le site a servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains;

c.⁶¹

l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si:

1.

aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans le cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines,

2.⁶²

dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou n’y ont été déposés que les déchets d’une manifestation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;

c^bis.⁶³

les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;

d.

l’investigation concernant des sites qui se révèlent non pollués (art. 32d, al. 5).

⁴ Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent:

a.

à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l’al. 3, let. a;

b.⁶⁴

pour le financement visé à l’al. 3, let. b:

1.

à 40 % des coûts imputables lorsque plus aucun déchet n’a été déposé sur le site après le 1^er février 1996,

2.

à 30 % des coûts imputables lorsque des déchets ont encore été déposés sur le site après le 1^er février 1996, mais au plus tard jusqu’au 31 janvier 2001;

c.⁶⁵

pour le financement visé à l’al. 3, let. c:

1.

à un forfait de 8000 francs par cible dans le cas d’installations de tir à 300 m,

2.

à 40 % des coûts imputables dans le cas des autres installations de tir;

d.⁶⁶

pour le financement visé à l’al. 3, let. d, à 40 % des coûts imputables.⁶⁷

⁵ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la procédure de perception de la taxe, ainsi que sur le financement des mesures et les coûts imputables.

⁶ Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de l’investigation, de la surveillance et de l’assainissement des sites pollués.