Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
Any person who causes measures to be taken under this Act must bear the costs.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.