1 Les décisions et les attestations émises avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance gardent leur validité jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les documents correspondants à l’issue de la prochaine inspection.
2 Les demandes présentées selon l’ancien droit et encore en procédure auprès des autorités BPL seront transmises à l’organe de réception des notifications à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
1 Decisions made and confirmations delivered before this Ordinance comes into force remain valid until they are replaced by documents after the next inspection.
2 Requests made according to the previous legislation and still being processed by the GLP authorities shall be passed on to the notification authority when this Ordinance comes into force.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.